La loi de finances pour 2021 a lancé une expérimentation, pour une durée de 3 ans, permettant à l’administration fiscale et à l’administration des douanes de collecter et d’exploiter certaines informations rendues publiques sur les réseaux sociaux et les plateformes de mise en relation de particuliers afin de s’assurer que leur train de vie coïncide avec les revenus qu’ils déclarent et de révéler l’existence de certaines infractions.
Un décret 2021-148 du 11 février 2021 fixe les modalités de ce dispositif de surveillance mis en place à titre expérimental pendant 3 ans : l’administration fiscale et l’administration des douanes sont autorisées à collecter et exploiter, au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale, les contenus librement accessibles sur les sites Internet des plateformes Web pour rechercher les manquements pouvant révéler l’existence d’une activité occulte ou d’une fausse domiciliation à l’étranger en matière fiscale. Seuls les contenus qui se rapportent à la personne qui les a délibérément divulgués et dont l’accès ne nécessite ni mot de passe ni inscription sur le site Internet en cause peuvent être collectés ou exploités.
Par Patrick Gérolami, consultant