Quels sont les textes qui régissent les ERP existants ?
L’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux ERP existant est paru au journal officiel du 5 avril 2007.
Cet arrêté vient préciser les conditions techniques d’application des dispositions prévues dans le décret du 17 mai 2006.
Quelles ont les dispositions applicables aux établissements existants recevant du public ?
l Pour les ERP existants de Vème catégorie
Nous rappelons que les ERP de Vème catégorie sont les Hôtels de moins de 100 personnes et cafés et/ou restaurants de moins de 200 personnes.
* Avant le 1er janvier 2015 :
– une partie du bâtiment doit fournir aux personnes handicapées l‘ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu ;
– la partie du bâtiment doit être la plus proche possible de l’entrée principale et doit être desservie par un chemin usuel ;
– une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution ;
* A compter du 1er janvier 2015 :
Les parties de bâtiment où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les conditions d’accessibilité ; c’est-à-dire pour les personnes handicapées avoir la possibilité :
– de circuler,
– d’accéder aux locaux et équipements,
– d’utiliser les équipements,
– de se repérer,
– de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité