Contrepartie sociale de la TVA à 5,5 %, l’accord social signé le 15 décembre 2009 et étendu en mars 2010 se matérialise par deux avenants n° 6 et n° 10 à la Convention collective.
Ces accords portent notamment sur : la revalorisation des salaires, l’instauration d’une prime TVA, la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle (CQP), l’instauration d’une mutuelle pour tous les salariés, de jours fériés supplémentaires et la valorisation de la fonction tutorale des contrats de professionnalisation.
La revalorisation de la grille des salaires
Le décollement du SMIC : le taux horaire minimum brut du SMIC (niveau I échelon I) passe de 8,86 (régime général) à 8,92 euros. Les salaires sont revalorisés en moyenne de 5 % (avec des différences selon les niveaux et échelons)
Le salaire horaire de niveau I échelon I, reste dans le futur au moins égal à 1,01 SMIC (donc supérieur de 1 %), sans qu’il s’agisse d’une revalorisation automatique mais d’une négociation paritaire : le taux de 8,92 euros/heure est maintenu jusqu’à la négociation d’une nouvelle grille de salaires et l’extension de celle-ci. Cela sous réserve que le SMIC ne soit pas revalorisé au-delà du premier salaire de la grille.
N.B. : cette disposition vaut aussi pour les contrats de professionnalisation, d’apprentissage et tous les autres contrats dont la rémunération est fixée en pourcentage du SMIC.
La prime TVA
La prime TVA est fixée à 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 euros