Les Textes
Pour rappel, les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont règlementées par la loi n° 83-629 du 13 juillet 1983.
La loi prévoit notamment que pour participer à l’activité il faut justifier de son aptitude professionnelle et que l’entreprise doit solliciter à la préfecture de son département un dossier de demande d’autorisation administrative de fonctionnement.
Un décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 est paru au journal officiel.
Il vient en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifiant la loi de 1983 pour créer une carte professionnelle des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
Le décret instaure aussi deux systèmes valables trois mois :
– Un système d’autorisation préalable pour les personnes qui souhaitent accéder à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle
– Un système d’autorisation provisoire qui permet à une personne non titulaire de la carte professionnelle d’être embauchée pour suivre une formation interne à l’entreprise en vue de justifier de l’aptitude professionnelle.
Ainsi, les observations du préfet, préalables à toute embauche d’un salarié de la sécurité privée prévues à l’article 6 de la loi du 12 juillet 1983 sont remplacées par la « carte