Quelles sont les cotisations que doivent payer les patrons pour les apprentis ?
l Entreprises ayant au plus 10 salariés
(ce seuil s’apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d’apprentissage)
Les cotisations patronales (à l’exception de la cotisation supplémentaire d’accident du travail) et salariales, d’origine légale et conventionnelle sont prises en charge par l’Etat.
l Entreprises de plus de 10 salariés
Ces entreprises sont exonérées des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des prestations familiales.
Par contre, les cotisations patronales FNAL, la contribution de solidarité autonomie et, le cas échéant, le versement de transport et la cotisation supplémentaire accident du travail ainsi que les cotisations patronales à l’assurance chômage et à la retraite complémentaire restent dues (voir tableau ci-contre concernant l’assiette forfaitaire).
De leur côté, les apprentis ne paient rien, puisque l’Etat prend en charge leurs cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle.
La cotisation HCR Prévoyance est-elle due sur le salaire des apprentis ?
Oui, cette cotisation est due par toutes les entreprises quel que soit leur effectif. Elle est calculée sur la base de l’assiette forfaitaire et non sur la base de la rémunération brute, à hauteur de 0.40 % pour la part patronale et de 0.40 % pour la part salariale.
En conséquence, le barème ci-contre vaut également pour le calcul de cette cotisation.
Que se passe t’il pour les cotisations accident du travail ?
La loi du 21/12/06 de finances pour 2007 a supprimé