Quelles sont les conditions imposées pour bénéficier du renouvellement ?
Un statut légal très strict encadre le renouvellement du bail commercial. Mieux vaut être averti : son application n’est pas laissée à la seule volonté du bailleur et du locataire. Parmi les conditions imposées pour bénéficier du renouvellement du bail commercial, il est important de rappeler que le locataire doit être propriétaire du fonds exploité dans les lieux. La loi n’exige pas que le locataire exploite personnellement le fonds (en cas de gérance libre par exemple). De son côté, le bailleur doit garantir la commercialité des lieux loués. Le tribunal a jugé que, si un mois après la prise d’effet du bail un arrêté municipal impose la fermeture du magasin pour raison de sécurité, le bail peut être résilié. Autre condition importante : le fonds de commerce doit avoir été exploité au cours des trois dernières années qui ont précédé l’expiration du bail.
Dans quelle forme doit être rédigé le bail renouvelé ?
Le bail renouvelé sera le plus souvent constaté par un acte sous seing privé ou notarié. Toutefois, si le renouvellement a été obtenu à la suite d’une instance judiciaire et que l’une des parties refuse de signer le contrat, c’est la décision de justice elle-même qui constituera le bail. Le bail renouvelé peut également résulter de la prescription de l’action en fixation du loyer à la suite de la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement du bailleur ou d’une