État des lieux sur la préparation des établissements aux nouvelles normes d’accessibilité et recommandations pour préparer son Ad’AP avec Michèle Lepoutre, membre de la délégation permanente de la commission à l’accessibilité de Paris et présidente de la commission juridique, fiscale et réglementation du Synhorcat.Quelle est la part des établissements concernés par les nouvelles normes d’accessibilité ?
Michèle Lepoutre : La loi concerne 100 % des établissements. Il faut raisonner par famille de handicap. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un établissement est exonéré pour l’accès en fauteuil roulant qu’il le sera aussi pour la mise en accessibilité des personnes malvoyantes.
Pour les petits établissements –de 5e catégorie– déjà accessibles, il suffit d’adresser à la préfecture une attestation
Au 27 septembre 2015, l’administration va examiner l’ensemble des dossiers. Soit les établissements auront adressé une attestation sur l’honneur d’accessibilité, qui devait théoriquement être envoyée pour février 2015, soit ils ont déposé une procédure d’Ad’AP. Si ce n’est pas le cas, l’établissement recevra une amende ainsi qu’une injonction de déposer un Ad’AP.
Quel est le degré de préparation des hôteliers et des