– Le banquier doit-il informer son client des conditions générales de banque ?
A l’ouverture d’un compte, le banquier est tenu de remettre à toute personne intéressée, à condition d’en faire la demande, un exemplaire des conventions que propose la banque. S’il n’est pas en mesure de démontrer l’accord préalable de son client sur ses conditions générales, celles-ci ne lui seront pas opposables. De plus, s’il a indûment perçu un paiement sans engagement formel et préalable de son client, il a l’obligation de restituer les sommes prélevées, augmentées des intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu, majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le client. Une remarque : l’accord du client sur ces conditions générales peut résulter de leur mention dans un relevé d’opérations dont la réception par le client n’a été suivie d’aucune protestation ou réserve de sa part.
– Comment repérer les clauses douteuses ?
Parmi les clauses interdites, il est important de citer celle prévoyant que les frais afférents aux chèques sans provision seront facturés au bénéficiaire. C’est illégal ! Il en est de même lorsque les chéquiers donnent lieu à facturation. Là aussi, c’est interdit ! S’agissant des clauses abusives, la Commission des clauses abusives recommande qu’elles soient supprimées. Il en est ainsi notamment de celle qui exonère la banque de toute responsabilité, d’une part lorsque les dommages et incidents sont dus soit à un défaut d’information imputable