Une procédure de flagrance fiscale a été instituée afin de permettre à l’administration de constater, par procès-verbal, les fraudes fiscales en cours de réalisation, de les sanctionner et de préserver les intérêts du Trésor notamment par des saisies conservatoires sans avoir à attendre l’expiration des délais de dépôt des déclarations fiscales.
Dans quelle condition, l’administration peut-elle déclencher une procédure de flagrance fiscale ?
Le déclenchement d’une procédure de flagrance fiscale est subordonné à 4 conditions :
– la procédure peut être ouverte à l’encontre des personnes exerçant une activité professionnelle et soumises à ce titre à des déclarations de revenus obligatoires (BIC, IS, TVA…) ;
– la procédure doit concerner la période en cours (qui n’a pas fait encore l’objet de déclaration) ;
– les faits frauduleux pouvant donner lieu à cette procédure sont limitativement énumérés. Il s’agit de :
l’exercice d’une activité occulte ;
la délivrance ou la comptabilisation de factures fictives ou de factures afférentes à des livraisons de biens au titre desquelles la TVA ne peut donner lieu à aucune déduction ;
la réitération d’opérations commerciales sans facture et non comptabilisées ou l’utilisation frauduleuse de logiciels de comptabilité ou de caisse permissifs, lorsque ces faits sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante ;
la commission d’infractions à la législation sociale en matière de travail dissimulé.
– l’administration fiscale doit prouver l’existence de circonstances menaçant le recouvrement d’une créance fiscale.
Est-ce que la procédure de flagrance doit