Qu’est-ce qui change en la matière ?
Une loi du 20 décembre 2007 est venu transformer les règles du jeu.
Quoi de neuf en ce qui concerne les transferts ?
Dans l’ancien système, pour qu’un transfert de licence puisse exister, plusieurs conditions étaient requises :
Une limitation de distance de 100 kilomètres (sous réserve des zones protégées)
Une motivation par des nécessités touristiques dûment constatées
Ces conditions devaient être examinées par une commission des transferts qui statuait après avis des syndicats représentatifs de la profession dans le département.
Une fois la licence transférée, elle ne pouvait plus l’être à nouveau en dehors de la commune.
Désormais, le transfert d’une licence de débit de boissons est possible dans tout le département sur simple autorisation du Préfet après consultation obligatoire des maires des communes de situation et de destination du débit. Le nouveau régime protège toujours le dernier débit de boissons de 4e catégorie de la commune qui ne peut faire l’objet d’un transfert. Par contre, il n’y a plus de restriction à ce qu’une licence déjà transférée, fasse l’objet d’un nouveau transfert en dehors de la commune. Il n’y a qu’une exception : c’est lorsque le débit a été transféré dans un aérodrome civil. Dans ce cas, il n’est plus à nouveau transférable.
Qu’en est-il des zones protégées ?
Plusieurs modifications ont été introduites par la loi.
– Un nouveau calcul des distances des zones protégées :
Désormais, les distances entre