Décret du 2 juillet 2012 relatif aux nouvelles modalités de départ à la retraite anticipée à 60 ans

(Décret N° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de vieillesse)

Par Charles Philip
avocat-associé
et Anne-Laure Mary-Cantin,
avocat-directeur de mission
du cabinet d’avocats Racine

Ce décret qui prennant effet le 1^er novembre 2012 vient modifier le dispositif de départ à la retraite dit « carrières longues » instauré par la loi portant réforme du régime de retraites du 9 novembre 2010 en élargissant les conditions d’ouverture du droit à une retraite anticipée à 60 ans.
Le dispositif initial prévoyait une ouverture du droit à la retraite à 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans dès lors qu’ils bénéficiaient de l’ensemble des trimestres requis pour l’ouverture d’une pension à taux plein.
Cette possibilité est désormais ouverte aux salariés ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans, à partir du 1^er novembre 2012, pour peu qu’ils remplissent la condition de durée d’assurance cotisée qui varie selon la date de début d’activité professionnelle et la durée d’éventuelles interruptions professionnelles.
Le décret augmente à cet égard le nombre de trimestres non travaillés, mais réputés comme tels, afin d’être pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance