En quoi consiste l’attribution préférentielle de l’entreprise indivise ?
Le législateur a voulu que l’entreprise en indivision puisse être attribuée par préférence à l’indivisaire qui a effectivement participé à son exploitation. Bien entendu, on pense immédiatement à l’indivision successorale. Mais il faut savoir que l’attribution préférentielle de l’entreprise indivise peut aussi être demandée en cas de dissolution de communauté conjugale par séparation ou divorce ou d’une mise en commun par des époux séparés de biens si le mariage est dissous par décès. Sont toutefois exclus de l’attribution préférentielle, les biens indivis en vertu d’une donation, sauf lorsque l’indivision est d’origine à la fois successorale et conventionnelle.
Pourquoi l’attribution préférentielle de l’entreprise est-elle importante ?
L’attribution préférentielle est importante car elle permet d’assurer une transmission de l’entreprise qui garantit au mieux sa pérennité. En effet, à défaut d’accord amiable entre les héritiers, la demande d’attribution doit être présentée au juge.
A qui profite l’attribution préférentielle de l’entreprise ?
N’est pas attributaire qui veut ! L’attribution préférentielle bénéficie au conjoint ou à tout héritier ainsi qu’au gratifié en vertu d’un testament ou d’un contrat (à l’exclusion des légataires particuliers).
Des conditions sont-elles imposées ?
Des conditions sont effectivement imposées. D’abord le conjoint comme l’héritier doivent être copropriétaires du bien dont ils demandent l’attribution préférentielle. Signalons que le nu-propriétaire est autorisé à la demander, mais pas l’usufruitier. Ensuite, ils doivent avoir participé effectivement à la mise en valeur de l’entreprise. C’est bon à savoir