EN RESUME
Echéance : 1er janvier 2015
Objectifs : Garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) et assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments.
Etablissements : Les ERP de 5ème catégorie, incluant les hôtels de moins de 100 personnes et les cafés et restaurants de moins de 200 personnes.
Dérogations : Accordées par la préfecture au cas par cas, pour des raisons de conservation du patrimoine ou de maintien de l’activité économique.
DÉFINITION GÉNÉRALE
Le principe de l’accessibilité est applicable lors de la construction ou de la création par changement de destination, avec ou sans travaux, d’établissements recevant du public. Ces établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou,