La loi relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes du 23 mars 2006, parue au Journal Officiel du 24/03/06 vise à supprimer les écarts de rémunération entre eux et à permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
Les dispositions concernant plus directement les employeurs vous sont présentées ci-dessous.
Mesure relative à la réglementation du travail
Contenu de la mesure
1 – La suppression des écarts de rémunération
Rémunération perçue à la suite du congé de maternité ou d’adoption (art. 1 de la loi)
La rémunération perçue à la suite du congé de maternité ou d’adoption sera majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise.
Cette disposition s’applique en l’absence d’accords collectifs de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés pendant les congés de maternité et d’adoption.
Protection de la femme enceinte contre les discriminations
(art. 2 et 13 de la loi)
L’état de grossesse est inclus parmi les motifs de discrimination prohibés par l’article L. 122-45 du code du travail. Les mesures prises en raison de l’état de grossesse pourront faire l’objet de poursuites pénales.
Toute discrimination en matière salariale est prohibée, y compris s’il s’agit d’avantages, d’accessoires, d’intéressement ou de distribution d’actions.
Négociation collective sur l’égalité au niveau de la branche
(art. 3 de la loi)
La négociation obligatoire sur