En quoi consiste la procédure de conciliation ?
Depuis 2006, la procédure de règlement amiable a laissé la place à la procédure de conciliation plus attractive. Cette nouvelle procédure permet le traitement négocié des difficultés de l’entreprise. Pour en bénéficier, il suffit simplement de justifier d’une difficulté juridique, économique ou financière, lorsque celle-ci est avérée ou prévisible.
Quel est l’avantage de la conciliation ?
La procédure de conciliation n’est pas simplement préventive puisqu’elle est ouverte au débiteur en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Le débiteur qui se trouve en cessation de paiement a, pendant 45 jours, le choix entre le recours à une procédure de conciliation ou à une procédure de redressement. S’il opte pour la conciliation, sa décision fait obstacle à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation. A ce stade, cette conciliation a l’avantage d’être une procédure plus souple, plus rapide, moins coûteuse et plus confidentielle. A l’égard des créanciers, elle présente l’intérêt de ne pas arrêter leurs poursuites.
Comment demander la conciliation ?
La procédure de conciliation ne peut être ouverte qu’à l’initiative du débiteur. Il saisit le président du tribunal d’une requête exposant sa situation financière, économique et sociale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d’y faire face. Le débiteur peut également demander au juge de lui accorder des délais de