Qu’est-ce qui a changé pour les entreprises en difficulté ?
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Elle refond le droit des procédures collectives et le traitement des difficultés des entreprises.
Elle vient ainsi toiletter les dispositions existantes en matière de redressement et liquidation judiciaire.
Elle créé également 2 nouvelles procédures : une procédure de conciliation et une procédure de sauvegarde.
Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
Il s’agit d’une procédure conventionnelle, qui vient remplacer l’ancien règlement amiable, et vise, pour les entreprises rencontrant des difficultés, à favoriser, avec l’aide d’un conciliateur, la conclusion d’un accord avec les principaux créanciers.
Ces derniers sont fortement incités à accorder des délais de paiement et remises de dettes à l’entreprise en difficulté, puisqu’ils bénéficient, en cas d’homologation de l’accord par le tribunal, d’un privilège, dit privilège de conciliation, leur assurant en cas d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation survenant après l’homologation de l’accord, d’être payés par priorité à d’autres créanciers.
La procédure de conciliation peut être ouverte plus tôt que l’ancien règlement amiable puisqu’il suffit que la difficulté soit prévisible alors qu’elle devait être avérée dans le règlement amiable.
Comment fonctionne la procédure de conciliation ?
Un conciliateur est nommé. Sa mission dure au maximum 4 mois, renouvelable pour un mois sur décision motivée du président du tribunal. Elle prend fin de plein droit au terme de la conciliation, c’est-à-dire du constat