Un nouveau régime d’exonération des plus-values professionnelles a été créé par la loi de finances rectificative 2005 en cas de cession à titre onéreux, dans le cadre d’un départ à la retraite, d’une entreprise individuelle ou des droits détenus par l’associé d’une société de personnes.
Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?
Les sociétés soumises à l’IS sont exclues de ce régime. Toutefois, les dirigeants de sociétés de personnes soumises à l’IS pourront bénéficier d’un autre régime d’exonération pour les plus-values de cession de participations réalisées lors de leur départ à la retraite (voir notre avant dernière question)
Le régime est réservé aux exploitants individuels et aux associés de sociétés de personnes qui cèdent l’intégralité des droits ou parts détenus dans la société (sous réserve qu’ils exercent leur activité professionnelle dans cette société au moment de la cession et qu’ils cessent ensuite cette activité dans l’année suivant la cession).
En outre, ces entreprises doivent répondre à la définition communautaire des PME :
l employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un CA annuel inférieur à 50 M#euro; ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M#euro;.
l son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions de salariés et de CA ou de total de bilan.
Quel doit-être l’objet de la cession ?
La cession doit porter sur une entreprise