Que se passe t-il pour les locaux à usage mixte ?
Si les locaux privés et professionnels sont distincts, seule la valeur locative des pièces à usage professionnel est imposée à la taxe professionnelle. La valeur locative des pièces à usage privé est en principe soumise à la taxe d’habitation et il ne doit donc pas y avoir de double imposition sur lesdits locaux.
Les hôteliers notamment devront veiller à ce que les parties privatives de l’hôtel, utilisées à titre personnel, ont été retirées de la valeur locative foncière qui sert de base à la taxe professionnelle.
Comment sont traitées les entreprises saisonnières ?
Les établissements saisonniers bénéficient d’une réduction de leur valeur locative «prorata temporis» en fonction de leur période d’inactivité. Cette réduction s’applique aux CHRD dont la durée annuelle d’ouverture est comprise entre 12 et 41 semaines. Pour le décompte de la période d’activité, chaque semaine civile (soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures) commencée est considérée comme une semaine entière d’activité.
Les CHRD saisonniers qui bénéficient de cette réduction doivent notamment vérifier :
– que la réduction a bien été appliquée non seulement aux biens fonciers, mais aussi aux équipements et biens mobiliers ;
– que la réduction a bien été calculée sur le nombre correct de semaines d’ouverture/ fermeture de l’établissement.
Comment sont considérés les biens mis à la disposition gratuite de l’entreprise ?
Il faut distinguer deux situations :
– lorsque les biens ont