Un décret en date du 9 mars 2010 fixe les modalités de la perception par un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclaré inapte d’une indemnité temporaire d’inaptitude à compter du 1er juillet 2010.
N. B. :
– la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a réformé les règles relatives aux indemnités versées au salarié en cas de licenciement tant pour cause réelle et sérieuse que pour inaptitude physique.
– la Direction Générale des Impôts, dans une instruction du 26 mars 2007, a précisé les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant, en 2007.
– la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a précisé les règles d’assujettissement des indemnités de licenciement à la CSG et à la CRDS..
Il existe différentes catégories d’indemnités : celles de congés payés, de licenciement, lesquelles diffèrent selon la nature du licenciement, celles de préavis, ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale.
L’indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés est due au salarié dont le contrat est rompu avant qu’il ait pu prendre tout ou partie des congés auxquels il a droit, sauf en cas de licenciement pour faute lourde (pour ceux en cours d’acquisition). Depuis le 18 octobre 2006, en application d’une décision du Conseil d’Etat, les dispositions de l’avenant n°1 du