SOCIAL
? La force majeure est-elle une cause de rupture du contrat de travail ?
La force majeure est une cause de rupture du contrat de travail qui permet à la partie qui l’invoque (l’employeur ou le salarié) de rompre immédiatement le contrat sans procédure ni indemnités. Elle s’applique aussi bien pour les contrats à durée indéterminée que les contrats à durée déterminée.
? Quels sont les critères de la force majeure ?
Les tribunaux ont dégagé plusieurs critères qui permettent de caractériser la force majeure. En présence de certains événements, ils s’attachent à rechercher, au vu des circonstances, si l’événement en cause présente les trois caractéristiques de la force majeure : l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’insurmontabilité, étant entendu que le critère de l’insurmontabilité est devenu un critère primordial en pratique. Ainsi, un même événement (par exemple incendie, catastrophes naturelles) pourra tantôt être considéré comme une force majeure et permettre une rupture à ce titre, tantôt au contraire, qualifié de cause réelle et sérieuse de licenciement avec en corollaire l’obligation pour l’employeur de respecter les procédures et indemnisation propres au licenciement.
? Que signifie un événement extérieur aux parties ?
L’accord se fait pour exclure de la force majeure tous les événements sur lesquels les parties au contrat, employeur ou salariés, peuvent avoir eu quelque prise. L’événement ne constituera un cas de force majeure que s’il est extérieur aux parties. Par