Le Contrat d’avenir passé entre l’Etat et les organisations patronales de la restauration a conduit à l’introduction de la TVA à 5,5 % mais aussi à certain nombre de contreparties. Les signataires ont convenu, à l’issue de plusieurs semaines de négociations, en 2009, qu’un fonds serait abondé par les restaurateurs pour financer la modernisation du secteur. Ce fonds, géré par Oséo est créé pour trois ans et est désigné Fonds de Modernisation pour la Restauration (FMR).
– A quoi sert le FMR ?
Le FMR a pour objet de fournir une aide financière aux restaurateurs qui veulent rénover ou améliorer leur établissement. Il permet au restaurateur d’obtenir un prêt de 30 000 à 120 000 euros sans avoir à fournir des garanties personnelles, dans la limite de 50 % d’un crédit bancaire associé. Les prêts sont établis sur 5 ans avec un différé d’amortissement du capital sur 12 mois.
– Qui est assujetti à la cotisation ?
Le FMR est une contribution annuelle versée par les établissements de restauration, établie sur les ventes de produits alimentaires solides et liquides. Les ventes à emporter sont aussi concernées. Sont notamment concernés : les restaurants, cafés, bars, brasseries, traiteurs…
– Les hôtels sont-ils concernés ?
Les prestations qu’ils fournissent en hébergement ne sont pas concernées par la taxation mais ils sont imposables sur la base du chiffre d’affaires qu’ils réalisent sur les ventes de produits alimentaires.
N.B. : sont aussi concernés les villages de vacances, les résidences