Quels sont les textes qui régissent la dispense d’agrément sanitaire ?
L’arrêté du 27 avril 2007, publié le 16 mai dernier au Journal Officiel, définit les nouvelles règles relatives à la dispense d’agrément sanitaire et abroge l’arrêté du 8 septembre 1994 relatif à cette dispense.
En effet, suite à l’entrée en vigueur du «Paquet Hygiène», les administrations françaises ont procédé à un toilettage de la réglementation nationale relative à l’hygiène des denrées alimentaires.
C’est dans ce cadre qu’a été revu le système de «dispense d’agrément sanitaire» mis en place en France depuis 1994.
A qui s’adresse la dispense d’agrément sanitaire ?
Ce système permet à un commerce de détail (par exemple un restaurateur) de vendre sous certaines conditions, des denrées alimentaires d’origine animale à un autre commerce de détail (ex. : traiteur, cantine…).
Ainsi, les restaurateurs qui s’approvisionnent auprès de commerces de détail (ex. : boucher, traiteur, poissonnier…) doivent s’assurer que ces commerçants ont soit un agrément sanitaire soit une dispense d’agrément.
Pour rappel, un commerce de détail est défini de la manière suivante :
«la manipulation et/ou la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les terminaux de distribution, les traiteurs, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres prestataires de services de restauration similaires, les commerces, les plateformes de distribution vers les grandes surfaces et les grossistes ;»
Quelle est la démarche à adopter pour