JURIDIQUE / FISCAL
? Dans quel délai un débit de boissons qui a cessé d’exister est-il considéré comme supprimé ?
Tout débit de boissons de 2e, 3e et 4e catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut être transmis. Ce délai de 3 ans court à compter de la date de la fin d’exploitation du débit. En cas de procédure collective, le délai de 3 ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à la clôture des opérations. Il en est de même pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.
? Que devient la licence lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons ?
La licence de l’établissement est annulée lorsqu’une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d’un débit de boissons.
? Quelles sont les causes de la cessation d’exploitation concernant la péremption de la licence ?
La cessation d’exploitation doit être liée à la volonté du débitant et ne doit pas dépendre de circonstances étrangères à sa volonté telles que : la réalisation de travaux durant plus d’un an, des motifs de sécurité publique et le décès du propriétaire.
? Quelle est la réglementation en matière de fermeture judiciaire ?
Toute infraction au code de la santé publique présentant le caractère d’un délit pourra