Comment fonctionne la prime exceptionnelle dans les petites entreprises ?
La loi prévoit la possibilité pour les PME qui le souhaitent de verser aux salariés, au plus tard le 30 juin 2008, une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 euros.
Cette possibilité est réservée aux entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de verser une participation et cette mesure est donc destinée aux entreprises de moins de 50 salariés.
Attention, la circulaire ministérielle précise que les mandataires sociaux n’entrent pas dans le champ de la mesure, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail et que ce cumul est autorisé.
Comment peut être mis en place de ce dispositif ?
La prime peut être mise en place :
– soit par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou de branche ;
– soit par une ratification par le personnel, à la majorité des 2/3, de la proposition faite par le chef d’entreprise.
Cet accord doit être déposé à la DDTEFP.
Quel est le montant de la prime ?
Le montant est de 1 000 Û brut au maximum, mais il peut être modulé pour chaque bénéficiaire. Cette modulation, définie par l’accord, peut s’effectuer en fonction d’un ou de plusieurs critères limitativement énumérés :
– salaire ;
– qualification / classification ;
– durée du travail ;
– ancienneté ;
– durée de présence du salarié dans l’entreprise.
– S’agissant des critères de modulation, une circulaire ministérielle précise :
– que l’accord instituant la prime ne doit pas