Le 6 octobre 2010, les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif relatif à la mis en place d’un régime professionnel de frais de santé dans la branche CHR. La mutuelle était le dernier volet important issu du Contrat d’avenir de la restauration conclu le 27 avril 2009.
Quelles sont les personnes concernées et bénéficiaires du nouveau régime de frais de santé ?
Sont concernées par l’accord instituant une mutuelle :
– l’ensemble des salariés cadres et non cadres
– les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance
– et plus généralement toutes les personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail quelle que soit sa forme (CDI, CDD, apprentis, etc.)
Toute personne ayant au moins un mois civil d’ancienneté dans l’entreprise sera obligatoirement affiliée par l’entreprise.
S’agissant des salariés à la CMU (Couverture Maladie Universelle) peuvent bénéficier d’une dispense temporaire d’affiliation au contrat collectif.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises visées sont en général répertoriées sous les codes NAF suivants :
– 55.10Zp
– 56.10A
– 56.10B
– 56.30Z
– 56.21Z
– 93.11Z (bowlings)
– 56.30Zp
– 93.29Zp
Plus généralement, tous les établissements CHR sont concernés.
Quelles sont les entreprises exclues du dispositif ?
Sont exclus « les établissements de chaîne dont l’activité principale consiste à préparer, vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu’une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique ».
Les fast-foods