Quelles sont les entreprises concernées ?
La provision pour investissement peut être constituée par les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition et par les EURL soumises à l’impôt sur le revenu.
En pratique, seules sont concernées les entreprises relevant de la catégorie des BIC.
Sont donc exclues les EURL soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que les entreprises individuelles soumises au régime des «micro-entreprises», c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires annuel hors-taxe ne dépasse pas 76 300 Û.
Quand l’entreprise doit-elle avoir été créée ?
Les entreprises doivent avoir été créées ou reprises depuis moins de 3 ans au titre de l’exercice clos en 2005.
Il s’agit en pratique des entreprises créées ou reprises à compter du 5 août 2002, et à compter du 1er janvier 2003 pour celles dont l’exercice comptable correspond à l’année civile.
Les entreprises créées ou reprises qui clôturent leur premier exercice après le 31 décembre 2005 remplissent automatiquement cette condition.
Est-ce qu’il y a des conditions qui portent sur la taille de l’entreprise ?
Oui, les entreprises doivent employer moins de 20 salariés et soit, réaliser un CA annuel inférieur à 50 millions d’Û, soit réaliser un total de bilan inférieur à 43 millions d’Û.
Concernant l’effectif de l’entreprise, les personnes retenues sont toutes les personnes rémunérées par l’entreprise et titulaires d’un contrat de travail (CDD ou CDI…).
Les salariés à temps partiel, les salariés saisonniers, les CDD et les salariés qui viennent d’être embauchés ou débauchés sont pris en compte à concurrence