Quelle est la procédure d’acceptation des Titres-Restaurant ?
Depuis le décret du 12 octobre 2007, seule la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) est habilitée à traiter les dossiers d’affiliation.
COMMISSION NATIONALE DES TITRES RESTAURANT
32, rue Brison – 42335 ROANNE CEDEX
Téléphone : 04 77 23 69 30
Site internet : www.cntr.fr
Peuvent accepter les Titres-Restaurant, sans autorisation administrative préalable, les établissements dont l’activité principale est une activité de :
– restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A
nouveaux codes 56.10A et 56.10B)
– hôtel avec restaurant (ancien code APE 551A
nouveau code 55.10Z)
– restauration de type rapide (ancien code APE 553B
nouveau code 56.10C)
Néanmoins, pour obtenir le remboursement des titres, l’établissement doit justifier de sa qualité de restaurateur auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) qui demandera l’ouverture du compte affilié auprès de l’organisme de remboursement, la Centrale de Règlement des Titres (CRT).
On rappelle qu’auparavant, les établissements souhaitant pouvoir accepter les titres-restaurant en paiement devaient s’adresser directement à la Centrale de remboursement des Titres-restaurant (CRT) pour ouvrir leur compte affilié.
Pour justifier de sa qualité de restaurateur, l’exploitant envoie un dossier à la CNTR composé des documents suivants :
– un extrait KBis du RCS établi depuis moins d’un an mentionnant l’activité de restauration ;
– l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution du code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois ;
– le document à télécharger sur le site Internet