La loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008 a remplacé les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) par une taxe unique, dénommée taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Si la commune percevait déjà les taxes sur la publicité en 2008, la substitution de la TLPE à ces taxes a été automatique.
Si la commune ne percevait pas de taxes sur la publicité en 2008 et souhaite instituer la TLPE, elle doit prendre une délibération avant le 1er juillet pour une application l’année suivante.
– Comment la taxe est-elle instituée ?
Pour les communes, la taxe sur la publicité extérieure (TLPE) est facultative.
1ère situation : La commune ne taxait pas la publicité au titre de la taxe sur les affiches (TSA) ou la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) en 2008 :
Pour l’instituer, la commune doit prendre une délibération du Conseil Municipal avant le 1er juillet de l’année N pour qu’elle soit applicable l’année N+1.
Ex : pour une TLPE effective à compter du 1er janvier 2010, la délibération instituant la taxe doit être prise avant le 1er juillet 2009.
Cette délibération est applicable aussi longtemps qu’une délibération contraire, prise dans les mêmes conditions, ne l’a pas modifiée ou rapportée. Il n’est donc pas nécessaire de délibérer chaque année.
2ème situation : la commune taxait déjà la publicité au titre de