Quand peut-on installer un système de vidéosurveillance ?
La loi du 21 janvier 1995 (n° 95-73) prévoyait 2 situations d’installation de vidéosurveillance :
l L’installation d’un système de vidéosurveillance sur la voie publique par une autorité publique compétente et dans un but :
‘ Soit de protection des bâtiments publics
‘ Soit de sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
‘ Soit de régularisation du trafic routier
‘ Soit de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, parue au JO du 24 janvier 2006, est venu compléter ce dispositif.
Désormais, l’autorité publique peut décider d’installer un système de vidéosurveillance aux fins de prévention d’actes terroristes.
l L’installation dans les lieux et établissements ouverts au public lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
La loi du 23 janvier 2006 ouvre la possibilité d’installer des caméras lorsque ces lieux ou établissements sont «susceptibles d’être exposés à des actes terroristes».
Quelles sont nos obligations en matière d’information du public ?
La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme dispose : «le public est informé de façon claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable».
L’article 13-1 du décret n° 2006-929 du 28