Un an après que le comité interministériel du handicap a reconnu la rigidité d’application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’ordonnance n°2014-10902 du 26 septembre 2014 simplifie et explicite les normes d’accessibilité de la loi Handicap. L’objectif étant de les adapter à l’évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs.Cette ordonnance a notamment modifié les obligations d’accessibilité applicables au cadre bâti (et plus particulièrement les dérogations possibles) et institué des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’AP) pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, leur permettant de différer la mise en œuvre de l’accessibilité.
Important : l’Ad’AP suspend l’application de l’article L 152-4 du Code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.
En ce qui concerne les nouvelles normes techniques applicables aux ERP, l’arrêté du 8 décembre 2014 définit les règles techniques d’accessibilité applicables aux établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes. Ce texte assouplit un certain nombre de règles d’accessibilité des ERP et des installations ouvertes au public (rampes d’accès, largeur des portes…).
Un décret fixe le contenu de l’Ad’AP pour la mise
Le compte à rebours a commencé
