Un conjoint qui travaille pour un chef d’entreprise est-il obligé d’opter pour un statut ?
Oui. Jusqu’alors facultatif, le choix entre les statuts de conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur est désormais obligatoire. La catégorie des conjoints sans statut a donc vocation à disparaître.
Comment peut se définir le conjoint collaborateur ?
Un décret du 1er août 2006 a donné la définition suivante du conjoint collaborateur. Est défini comme conjoint collaborateur, «le conjoint du chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé.»
L’option pour le statut de conjoint collaborateur est donc ouverte au conjoint (mais ni au concubin, ni au partenaire de Pacs) qui travaille de façon régulière dans l’entreprise familiale.
Attention, le conjoint qui exerce à l’extérieur de l’entreprise une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale ou supérieure à un mi-temps est présumé ne pas exercer dans l’entreprise familiale une activité professionnelle régulière.
Peut-on choisir le statut de conjoint collaborateur dans n’importe quel type de société ?
Non. Le statut du conjoint collaborateur est interdit au sein des SARL dont l’autre conjoint est gérant associé minoritaire, des sociétés anonymes, des SAS et SASU et des sociétés de personnes. Dans ces sociétés, le conjoint sera soit associé, soit salarié.
Ce statut n’est autorisé qu’au profit du :
– conjoint du gérant associé unique d’une EURL,
– conjoint du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral