Le décret N° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d’Insertion (CUI) définit les modalités d’application du CUI, créé par la loi du 1er décembre 2009 relative à la généralisation du Revenu de Solidarité Active et à la réforme des politiques d’insertion.
Dés le 1er janvier 2010, le Contrat Unique d’Insertion se substitue aux dispositifs d’insertion existants :
– le Contrat Initiative Emploi (sous sa forme antérieure)
– le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (sous sa forme antérieure),
– le Contrat d’Avenir, Contrat d’Insertion-Revenu Minimum d’Activité.
Le CUI se décline en deux contrats selon le secteur d’exercice de l’employeur :
– Contrat Initiative Emploi (CIE) pour le secteur marchand
– Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour le secteur non-marchand
Cette fiche ne portera que sur le CUI du secteur marchand, à savoir les nouvelles modalités du Contrat Initiative Emploi (CIE.)
– Quel est le régime juridique du CIE ?
– Le CIE est un contrat de travail de droit privé. Il a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
– Le CIE donne lieu :
– à la conclusion d’une convention individuelle tripartite
– à la conclusion d’un contrat de travail
– à l’attribution d’une aide financière
– Type et durée du contrat : CDI ou CDD de 6 mois minimum avec possibilité de prolonger dans la limite d’une durée totale de 24 mois, ou de 5 ans pour certains salariés (ex : pour permettre