La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé un nouveau dispositif, le titre emploi-service entreprise (TESE).
Ce dispositif est destiné à aider les entreprises à accomplir leurs obligations sociales dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Le 1er avril 2009, le titre emploi-service entreprise s’est substitué :
– au chèque emploi TPE (conçu pour les entreprises de
5 salariés au plus),
– et au titre emploi entreprise (utilisable en cas d’emplois
occasionnels).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le TESE peut être utilisé par toutes les entreprises situées en France métropolitaine :
– dont l’effectif n’excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés,
– ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile. Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés.
L’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente. Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l’effectif s’apprécie à la date à laquelle l’entreprise demande à bénéficier du TESE.
Quelles sont les entreprises exclues ?
Les entrepreneurs de spectacles occasionnels et les employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles.
Quels avantages apporte le TESE ?
Les entreprises utilisant le TESE sont dispensées des démarches liées à différentes formalités à l’égard des salariés. Lorsqu’elles utilisent le TESE,