Taxe sur les appareils automatiques
La réforme de la taxe sur les appareils automatiques annoncée en octobre 2006 par le ministre du budget est officialisée.
Depuis le 1er janvier 2007, le tarif de la taxe sur les appareils automatiques est fixé à 5 Û par appareil et par an. Cette taxe variait, avant la réforme, de 16 à 368 Û selon les communes.
On rappelle que :
l le redevable de l‘impôt est l’exploitant d’appareils automatiques qui en assure l’entretien, qui encaisse la totalité des recettes et qui enregistre les bénéfices ou les pertes.
l une déclaration de première mise en service doit être déposée au moins vingt-quatre heures avant la date d’installation de l‘appareil automatique au service de l’administration des douanes et droits indirects le plus proche du lieu d’exploitation des appareils. Une déclaration de renouvellement doit être faite chacune des années suivantes entre le 1er janvier et le 31 mars.
l en contrepartie du paiement intégral de cette taxe, l’exploitant se voit remettre par l’administration une vignette qui doit être apposée sur l’appareil automatique auquel elle se rapporte.
Dématérialisation de la billetterie
Les exploitants de lieux de spectacles ne sont plus obligés de délivrer un billet d’entrée lorsqu’ils disposent d’un système informatisé permettant la dématérialisation de la billetterie.
Les discothèques et les cafés dansants qui délivrent des billets d’entrée peuvent donc remplacer ce système par un système informatisé permettant la dématérialisation des billets.
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