Amortissement exceptionnel pour les dépenses de mises aux normes pour l‘ensemble des entreprises
Les entreprises du secteur CHR (à l’exclusion des activités d’hébergement collectif non touristiques et de la restauration collective), qu’elles soient exploitées sous forme individuelle ou en société, peuvent amortir sur 24 mois les matériels et installations acquis ou créés en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de mise en conformité dans les mêmes domaines que ceux visés pour la DPI (d’hygiène, sécurité, risque incendie, lutte contre le tabagisme, insonorisation et accessibilité des personnes handicapées).
Sont exclus de ce dispositif les installations ou matériels acquis dans le cadre de travaux de rénovation ou de décoration ou pour le renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes dès lors qu’elles ne sont pas réalisées pour mettre l’établissement en conformité avec les normes légales ou réglementaires.
Ce dispositif est applicable pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2006 aux matériels et installations acquis ou créés entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. (La date d’acquisition s’entend de la date à laquelle le transfert de propriété est intervenu, quelle que soit la date de livraison et la date de règlement du prix).
Cet avantage fiscal est soumis au plafond européen «de minimis» (le cumul de cette aide, avec les autres aides visées par ce plafond et allouées à l’entreprise, ne peut excéder 200