Quelle est l’obligation du franchisé pour son approvisionnement ?
Le franchisé est le plus souvent tenu de s’approvisionner exclusivement en marchandises, services ou équipements auprès de son franchiseur. Cette obligation constitue la contrepartie de l’exclusivité donnée au franchisé, notamment des droits sur l’usage de la marque. Cette obligation d’achat du franchisé peut d’ailleurs, soit être totale, c’est-à-dire concerner l’ensemble des produits ou services offerts à la clientèle, soit être partielle, c’est-à-dire ne concerner qu’une certaine gamme de produits ou services. Le franchisé peut aussi s’engager, dans certains contrats, à réaliser un chiffre d’affaires minimum. Il faut le savoir : la clause d’exclusivité, constituant par elle-même une entrave au libre jeu de la concurrence, a été validée par la jurisprudence.
En quoi consiste l’obligation de non-concurrence ?
En plus de respecter la territorialité qui lui interdit d’exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée ou de transférer son lieu d’exploitation, le franchisé n’est pas non plus autorisé à vendre dans son territoire des produits ou des services identiques, similaires ou de substitution qui peuvent concurrencer ceux du franchiseur.
Que représentent les redevances et le droit d’entrée ?
Outre l’achat d’un droit au bail pour entrer dans les lieux, les dépenses d’aménagement et de financement du stock, le franchisé doit payer des redevances au franchiseur. Lors de la signature du contrat de franchise, il est prévu un droit d’entrée, appelé aussi redevance initiale forfaitaire, qui, pour une partie, représente la