Source : Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Qu’il soit indépendant ou rattaché à un établissement hôtelier, un restaurant est un établissement recevant du public soumis à la réglementation accessibilité telle que définie dans la loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et dans ses textes d’application.
Les règles et bonnes pratiques relatives :
• à la sensibilisation du personnel à l’accueil des personnes handicapées sont définies en 1 – 2 La formation et la sensibilisation du personnel ;
• au stationnement, si vos clients viennent avec leur véhicule sont définies en 1– 7. Le stationnement au cheminement sont définies en 1 ?– 4 ;
• à l’éclairage et à l’éclairement sont définies en 1 – 8 L’éclairage extérieur et intérieur ;
• aux revêtements muraux, et plus particulièrement à l’acoustique, sont définies en 1 – 9 Les murs et les revêtements muraux.
| Il est important que votre établissement soit accessible depuis la voirie. Arrêté du 1er août 2006 modifié par l’arrêté du 30 novembre 2007 |
Pour la voirie publique, la responsabilité de la mise en accessibilité relève de la collectivité territoriale en charge de cette voirie (généralement la commune). En revanche, l’accessibilité dans votre propriété relève de votre responsabilité. Il