Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les conventions de stage signées avec des étudiants de l‘enseignement supérieur ?
La loi du 31 mars 2006 pour l‘égalité des chances avait laissé le soin à un texte d’application de préciser les contenus des conventions de stage. Un décret du 29 août 2006 publié au Journal Officiel du 31 août 2006 est venu fixer les clauses obligatoires pour les conventions de stages signées avec les étudiants de l’enseignement supérieur.
Les conventions de stage signées par les entreprises pour accueillir des étudiants de l’enseignement supérieur doivent être élaborées sur la base d’une convention type. Ces conventions types sont approuvées par les autorités compétentes des établissements d’enseignement, qui doivent les rendre publiques, notamment en les publiant sur leur site internet.
Contenu de la convention :
Le contenu est défini par la convention-type, sachant que le décret impose de faire figurer les clauses suivantes :
l La définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de la formation
l Les dates de début et de fin de stage (sachant que la loi pour l’égalité des chances limite la durée à 6 mois, renouvellement inclus, sauf si le stage est intégré à un cursus pédagogique)
l La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise (si celui-ci est susceptible de travailler la nuit, le dimanche ou un jour férié, cela doit être indiqué)
l Le montant de la