Que dit le code du travail sur la notion de licenciement économique ?
Selon le code du travail : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
Avoir des difficultés économiques et faire des économies, est-ce la même chose ?
Subir des difficultés économiques et avoir la volonté de réaliser des économies sont deux notions différentes. Le motif d’économies n’est pas en soi un motif économique. Un licenciement n’est pas justifié par un motif économique si l’entreprise se borne à faire état de sa volonté de réduire les rémunérations ou les charges sociales. Par exemple, la rémunération élevée d’un salarié ne constitue pas un motif économique de licenciement lorsque la situation financière de l’entreprise lui permet d’en assurer la charge ou que le chiffre d’affaires est en progression et que l’entreprise n’a connu aucune perte. S’agissant de la réorganisation de l’entreprise, lorsqu’elle n’est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, elle constitue un motif économique si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité.
La cessation d’activité est-elle une cause de licenciement ?
La Cour de cassation admet que la cessation complète de l’activité de l’employeur peut constituer en elle-même