(Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JO 18 mai 2011)
Avocat, Directeur de Mission
et Charles Philip
Avocat Associé
Racine, Cabinet d’avocats
www.racine.eu
L’article 49 de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, publié au Journal officiel du 18 mai 2011, modifie l’article L.1243-1 du Code du travail en insérant un nouveau cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) : l’inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, qu’elle soit ou non d’origine professionnelle.
Auparavant, seuls l’accord des parties, la faute grave ou lourde du salarié, la force majeure ainsi que l’embauche du salarié en contrat à durée indéterminée justifiaient une rupture anticipée d’un CDD.
Des règles distinctes s’appliquent selon que l’inaptitude revêt ou non un caractère professionnel.
• Inaptitude d’origine professionnelle
L’employeur est expressément soumis à l’obligation de reclassement prévue à l’article L.1226-10 du Code du travail. Il doit donc, après avis des délégués du personnel, procéder à des recherches de reclassement en tenant compte des conclusions écrites et des indications formulées par le médecin du travail (article L. 1226-20 CT modifié).
Si dans le délai d’un mois