Nous vous présentons néanmoins les principales mesures impactant les CHR contenues dans la loi de Finances 2010.
La réforme de la taxe professionnelle, mesure phare de cette loi de Finances, a finalement été adoptée après avoir été réécrite à deux reprises au cours de la discussion parlementaire et validée par le conseil constitutionnel.
On retiendra en particulier :
– La modification des règles de territorialité des prestations de services en matière de TVA
– La revalorisation des seuils de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition
– La prorogation jusqu’en 2012 du dispositif de réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME
– La nouvelle appellation de la redevance audiovisuelle
IMPOTS SUR LES BENEFICES COMMERCIAUX / FISCALITE DES ENTREPRISES
I- TVA – MODIFICATION DES REGLES DE TERRITORIALITE DES SERVICES
Jusqu’à présent, en l’absence de dispositions particulières, le lieu de taxation d’une prestation de services (qu’elle soit fournie à un professionnel ou un consommateur) était le lieu d’établissement du prestataire (directive de 1977).
La loi de Finances pour 2010 retient désormais un principe différent selon que les services sont fournis à des assujettis ou à des non assujettis à la TVA et maintient les exceptions qui demeurent encore nombreuses (et notamment celles en faveur des établissements HCR).
– En quoi consiste le nouveau principe ?
Désormais pour déterminer le lieu d’imposition à la TVA d’une prestation de services « intra-communautaire », il convient de se référer à la qualité du preneur