Qu’est-ce que le Titre emploi-service entreprise (TESE) ?
La loi de modernisation de l’économie a créé le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE).
Ce dispositif est destiné à aider les entreprises à accomplir leurs obligations sociales.
Le Titre Emploi-Service Entreprise se substituera, à compter du 1er avril 2009, au chèque emploi TPE (conçu pour les entreprises de 5 salariés au plus) et au titre emploi entreprise (utilisable en cas d’emploi occasionnel).
1°) Les entreprises concernées
Le TESE est ouvert à toutes entreprises, à l’exception des entrepreneurs de spectacles occasionnels et des employeurs dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles.
Toutefois, il ne pourra être utilisé qu’en France métropolitaine et par les entreprises :
– dont l’effectif n’excède pas 9 salariés, quelle que soit la durée annuelle d’emploi de ces salariés,
– ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas la limite de 100 jours, consécutifs ou non, ou de 700 heures de travail par année civile.
– Lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu’à l’égard de ces seuls salariés.
2°) Les avantages pour l’employeur
Le recours au TESE permet notamment aux entreprises :
– d’obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés (en application de la loi et des conventions collectives) et de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires.
– de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales qui doivent être adressées à l’URSSAF, aux caisses de retraite et de