Nous vous avions déjà présenté dans notre numéro d’octobre 2008 (Fiche N° 181) quelques-unes des modifications introduites par la loi de modernisation de l’économie.
Cette fiche complète cette information.
Comment peut-on opter pour le régime des sociétés de personnes ?
Depuis le 5 août 2008, les SA, SARL et SAS non cotées, créées depuis moins de 5 ans, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
On rappelle que la différence de traitement fiscal entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes tient notamment à la responsabilité des associés.
Les sociétés de capitaux sont caractérisées par la limitation de la responsabilité de leurs associés à leurs apports. L’impôt sur les sociétés est calculé au niveau de la société. En cas de constatation d’un déficit, celui-ci est reporté indéfiniment sur les exercices suivants et imputé sur les bénéfices ultérieurs.
Les sociétés de personnes, quant à elles, sont caractérisées par la responsabilité indéfinie et solidaire de leurs associés.
L’option est ouverte aux sociétés dont 50 % du capital et des droits de vote sont détenus au moins par des personnes physiques, 34 % au moins devant être détenus par des dirigeants de la société. Le calcul de l’impôt se fait au niveau des associés au prorata de leurs droits dans la société. Les déficits dégagés remontent chez les associés et sont imputables sur leurs revenus propres.
Les sociétés doivent en outre répondre à la définition des très petites entreprises communautaires à savoir :
– employer