La loi de modernisation de l’économie a été publiée au Journal Officiel le 5 août dernier et elle vise à faciliter la vie des entreprises, de façon à créer de l’activité.
Qu’est-ce qui est prévu pour simplifier le droit des sociétés ?
– Pour les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL),
la loi prévoit :
l une application des statuts types de plein droit sauf décision expresse contraire de l’associé
l un allégement du régime de publicité légale avec notamment une dispense de publicité au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour l’immatriculation et les changements intervenant au cours de la vie de la société, cet allégement s’applique également aux sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU)
l le droit de ne plus déposer au registre du commerce et des sociétés (RCS) le rapport annuel de gestion
l le droit de ne plus mentionner à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS
l des simplifications en matière comptable.
– Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)
La loi rend optionnelle la certification des comptes par un commissaire aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas des seuils de nombre de salariés, de chiffre d’affaires et de taille de bilan. Auparavant, les SAS étaient soumises au régime des sociétés anonymes (SA). Les SAS n’ont plus d’obligation de capital minimum, ni d’obligation de publier annuellement leurs droits de vote.
Qu’est-ce qui est prévu pour protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel ?
Afin d’encourager la création d’entreprise et