La loi en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) du 02/08/05, parue au Journal Officiel du 03/08/05 comprend un certain nombre de mesures sociales.
Outre celles en faveur de l’apprentissage (voir la Fiche sociale N°49) ainsi que celles relatives au conjoint collaborateur (voir la Fiche Juridique et Fiscale N° 92), la présente loi apporte également d’autres changements.
Nous vous présentons ci-après ces principales modifications :
Allongement du mandat des représentants du personnel
La loi en faveur des PME vient allonger la durée du mandat de l’ensemble des représentants du personnel (délégués du personnel, représentants du personnel au comité d’entreprise, comité d’établissement, comité central d’entreprise ou comité de groupe).
Elle a porté la durée du mandat de 2 à 4 ans dans l’ensemble des entreprises.
Cependant, cet allongement de la durée des mandats ne s’appliquera qu’à compter des élections des délégués du personnel et des représentants du personnel intervenant après publication de la présente loi.
Toutefois, par dérogation, un accord collectif de branche, de groupe ou d’entreprise, selon le cas, pourra fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Par ailleurs, des élections partielles devront être organisées à l’initiative de l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires ou membres élus titulaires du comité d’entreprise est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de 6 mois avant le terme de leurs mandats.
Extension du forfait en