La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (loi Bachelot) est applicable depuis le 23 juillet.
Elle intéresse les CHRD en modifiant un certain nombre d’articles du code de la santé publique (CSP) concernant la lutte contre l’alcoolisme.
– L’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs
Le principe : article L. 3342-1 du CSP
Cet article interdit désormais l’offre à titre gratuit et la vente des boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boissons et tous les commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
Attention, il ne sera plus permis de servir des boissons du 2ème groupe (bière, demi pression, panaché,…) à des mineurs de plus de 16 ans (jeune de 17 ans par ex.) comme auparavant.
Les débits de boissons sont concernés mais aussi les restaurants, les bars d’hôtels, les ventes à emporter, les débits temporaires, les associations, les commerces, les lieux publics, etc… L’article 3342-2 du CSP qui le permettait a été abrogé.
La sanction : article L. 3353-3 du CSP
L’offre à titre gratuit et la vente de boissons alcooliques à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, est punie de 7 500 € d’amende. La loi a doublé la sanction (qui était de 3750 euros d’amende).
L’obligation d’affichage : l’article L.