L’article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 modifie les règles de mise à la retraite d’office d’un salarié.
Depuis le 1er janvier 2009, de nouvelles conditions de mise à la retraite sont applicables aux salariés âgés de 65 à 69 ans.
En effet, la mise à la retraite d’office par l’employeur d’un salarié de 65 ans n’est plus possible. La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2009 repousse ainsi l’âge à 70 ans.
L’employeur doit désormais interroger le salarié par écrit avant la date de son 65ème anniversaire sur son intention de quitter ou non l’entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse.
Par ailleurs, le décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 (Journal Officiel du 31/12/08) fixe les modalités d’application de l’article 90 de la loi de Financement de Sécurité Sociale pour 2009 et prévoit des dispositions transitoires pour l’année 2009.
Nous vous présentons ci-après ces nouvelles règles.
Que doit faire l’employeur qui souhaite mettre à la retraite un salarié âgé de 65 à 69 ans ?
L’employeur doit l’interroger par écrit, 3 mois avant qu’il atteigne l’âge de 65 ans, sur son intention de quitter volontairement l’entreprise.
Le salarié doit répondre dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’a interrogé pour répondre.
Trois solutions :
– Il répond négativement, la mise à la retraite d’office ne pourra pas avoir lieu pendant un an.
L’employeur devra réitérer sa