Le régime d’acceptation des titres restaurants a t-il été modifié ?
Oui. Un décret et un arrêté du 12 octobre 2007 sont venus modifier des textes qui dataient de décembre 1967.
A qui faut-il s’adresser pour pouvoir accepter des titres restaurants ?
Les établissements possédant un code APE «restaurateur» (code NAF 55.1A, 55.3A et 55.3B) peuvent toujours accepter les titres-restaurant en dehors de tout agrément préalable.
Toutefois, alors qu’auparavant ils devaient se mettre en contact avec la Centrale de Remboursement des Titres-restaurant (CRT) (qui représente les quatre sociétés émettrices de titres-restaurant : Accor, Sodhexo, Groupe «chèque déjeuner» et Natexis) pour la création de leur compte affilié, les restaurateurs doivent désormais adresser leur demande à la Commission Nationale des Titres-Restaurant.
Que se passe -il pour les professionnels assimilés aux restaurateurs ?
Désormais, la procédure d’assimilation des établissements non restaurateurs est déclarative et n’est plus soumise à un agrément.
Il faut transmettre en recommandé à la CNTR un dossier complet. Une fois ce dernier accepté, la CNRT adresse à l’établissement une attestation «provisoire» par lettre recommandée avec AR.
A noter que l’assimilation «provisoire» est réputée accordée à défaut de réponse de la Commission dans un délai d’un mois suivant la date de réception du dossier. Auparavant, il fallait attendre 4 mois pour que la demande d’agrément soit supposée acceptée, en l’absence d’une réponse de l’administration.
Pour que l’attestation «provisoire» devienne définitive, les établissements assimilés aux restaurateurs devront renouveler leur demande d’attestation sous 30 jours, 12