L’arrêté relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique dans les débits de boissons a été publié au journal officiel le 1er octobre 2011.
Source : Synhorcat *
L’article 85 de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (codifié à l’article L3341-4 du Code de la santé publique), prévoyait l’obligation pour les débitants de boissons fermant entre 2 heures et 7 heures de disposer dans leurs établissements d’un ou plusieurs éthylotests.
Les modalités de mise à disposition ont été publiées au Journal Officiel
Le texte impose donc aux débitants de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, et non uniquement aux discothèques, de mettre à disposition du public un dispositif de dépistage.
Le texte laisse le choix aux professionnels de mettre à disposition gratuitement ou non les dispositifs de dépistage.
Le type de dispositif
Le choix des types de dispositifs mis à disposition (chimiques ou électroniques) est laissé au professionnel, comme le demandait le Synhorcat, qui s’opposait à ce que des bornes éthylotests soient imposées aux établissements.
Les éthylotests doivent être conformes à un certain nombre de normes (définies dans le texte de l’arrêté que vous trouverez ci-joint).
| La signalisation des dispositifs Les dispositifs doivent être visibles et signalés |