L’octroi d’une prime par l’employeur peut-il heurter le principe de non discrimination ?
L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du principe de non-discrimination. Se pose donc la question de savoir si l’employeur dispose encore d’une marge de manoeuvre en la matière, au regard du risque de condamnation pour violation du principe de non-discrimination.
Existe-t-il des exceptions au principe de non-discrimination ?
Le Code du travail prévoit cependant des exceptions permanentes ou temporaires instituées afin de corriger, pour certaines catégories de salariés, des situations de fait défavorables. Dans ce cas, il est alors question de « discrimination positive » (sexe des salariés, protection de la maternité et de l’éducation des enfants, état de santé, âge).
Lorsqu’un salarié se plaint d’être discriminé, sur qui pèse la charge de la preuve ?
Qui s’estime discriminé doit présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte à l’appui de sa demande, c’est-à-dire des éléments matériels démontrant qu’il existe une disparité de traitement. Ce qui signifie que le salarié n’a pas à établir l’existence de la discrimination, ni même à prouver une intention discriminatoire de la part de son employeur.
Au vu de ces éléments, il incombe alors à l’employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, à charge pour le juge, en dernier lieu, de prendre en considération ces éléments d’appréciation pour